Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


•• Veuillez prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente : Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, La Société EIRL PETER DERAY / Nom Commercial : Ligne de Course, dont le siège social est situé 4, rue dusevel 80000 Amiens, inscrite au RCS d'AMIENS sous le numéro 509 421 905 N°SIRET : 509 421 905 000 27, N° TVA intracommunautaire : FR 755094221905, Ci-après dénommée "LIGNE DE COURSE / EIRL PETER DERAY".

 

RESERVES DE PROPRIETE :

La société Ligne de Course / EIRL Peter Deray étant enregistrée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Sous le numéro 17 4 410 725 pour l’ensemble de ses activités et produits bénéficie donc de la propriété intellectuelle sur tous ses produits, réalisation et création. A ce titre, aucunes reproductions partielles ou totales d’un de ses éléments de sa propriété est formellement interdite et passible de pénalités et poursuites. Dans le cas où la société Ligne de Course constaterait une copie totale ou partielle d’un de ses éléments de propriétés (design, maquette) une pénalité forfaitaire initiale sous forme de facture de 500€ ht serait sans préavis envoyé au client demandeur de la réalisation ’ainsi qu’à la société concurrente l’ayant reproduite. Ligne de Course transmettra en outre a son service juridique le dossier, afin d’adapter les éventuelles poursuites à mettre en œuvre, notamment en cas de refus de règlement des pénalités ci-dessus. Concernant la facturation des frais de « maquette » ce montant correspond à la facturation du temps passé à l’élaboration du design sous forme de maquette et aucunement à un droit d’exploitation par le client ou tout autres tiers. En conséquence, la Société Ligne de Course reste l’unique propriétaire des fichiers et de l’exploitation de ceux-ci. Toute reproduction partielle ou totale par une société concurrente et/ou tiers EST STRICTEMENT INTERDITE


Article 1 : Préambule
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Article 2 : Les produits
Les produits présentés par le site www.lignedecourse.com sont identifiés avec toutes les caractéristiques nécessaires qui prévoient pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les identités complètes des produits qu’il souhaite acquérir. Les offres présentées par le site « www.lignedecourse.com» ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont prises par nos soins, l’entreprise « www.lignedecourse.com » s’en réserve le droit de propriété.

Article 3 : Commande
Toute commande passée, soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par la Direction de notre Société, et entraine l’acceptation de ces dites conditions générales. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par un règlement intégral et BAT confirmé. Dans le cas où un article commandé bénéficiant d'un prix de déstockage ne serait plus disponible, le client serait remboursé de la totalité de sa commande si cette dernière ne comporte que l'article déstocké ou du montant de l'article déstocké si d'autres articles sont présents dans la commande. Le remboursement serait effectué en créditant le compte bancaire ayant servie initialement au paiement de la commande. En cas d’erreur ou de mention incomplètes dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise « www.lignedecourse.com» ne saurait être responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison de la commande.

Article 4 : Prix
Nos prix sont exprimés en Euros et TTC, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres de prix, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5 : Condition de règlement
Une facture est établie pour chaque livraison. Nos factures sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées : la date d'émission de la facture faisant foi. Aucun escompte ou autre déduction ne seront acceptés. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. Nos avoirs ne sont établis qu'à réception des marchandises, et ne peuvent dans tous les cas donner lieu à une déduction que sur le mois de facturation en cours. Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (telle une caution bancaire) peut être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.
Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge du client.
Le défaut de paiement aux échéances convenues, sans accord de report de notre part, entraînera sans mise en demeure préalable :
Le paiement majoré d'un intérêt égal à 1.5 fois le taux légal au jour de la livraison, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l'acheteur resteront la propriété de LIGNE DE COURSE / EIRL PETER DERAY à titre de dommages et intérêts. La marchandise restera l'entière propriété de LIGNE DE COURSE / EIRL PETER DERAY jusqu'à complet règlement.

Article 6 : Mode de paiement
Le site «www.lignedecourse.com » permet d’acquérir les produits sous plusieurs formes de paiement.
- Le paiement par carte bancaire pour toute carte portant le sigle CB
- Le paiement par chèque à l’ordre de «EIRL PETER DERAY» adressé au «4 RUE DUSEVEL 80000 AMIENS» - Le paiement par virement bancaire  
Les commandes seront effectives dès que l’accord sera donné par le centre de paiement bancaire concerné ou après validation du crédit du chèque par la Banque réceptrice (J+10 environ ). En cas de refus dés du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courriel. L’entreprise « www.lignedecourse.com », se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours. Le consommateur garantit à l’entreprise « www.lignedecourse.com » qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 7 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à l’entreprise « www.lignedecourse.com »,. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise « www.lignedecourse.com » de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise « www.lignedecourse.com » dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : « Ligne de Course », 4 rue Dusevel 80000 Amiens. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’entreprise « www.lignedecourse.com »

Attention !!! La mention "produit abîmé dans colis en bon état" annule automatiquement la responsabilité du transporteur. Le choix du transporteur est fait pour le compte du client, même en cas d'expédition "franco" ou "contre-remboursement", ces dernières indications devant être considérées comme des dispositions relatives au coût du transport. En cas de manquants, de pertes, le destinataire devra faire lui-même, à la livraison des marchandises, tous les recours nécessaires contre le transporteur, dans les formes, délais et règles en usage en matière de transport, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.

Article 8 : Document
Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents ne sont qu'indicatifs et approximatifs, sauf spécifications contraires. Ils restent propriété du fournisseur, et ne sauraient être communiqués à des tiers. Toute utilisation du nom LIGNE DE COURSE OU LOGO, de documents techniques concernant les produits LIGNE DE COURSE, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, sera soumise à une autorisation écrite de la part de LIGNE DE COURSE.

Article 9 : Droit de rétractation spécifique aux produits non-personnalisables
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’entreprise « www.lignedecourse.com » Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise « www.lignedecourse.com » fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Droit de rétractation spécifique aux produits personnalisables
En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu et ou sauf erreur de notre part ou personnalisation non conforme à la demande du client. L'attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.

Article 10 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles ( , et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'être approvisionné, pandémie, tremblement de terre, inondation, tsunami, ou toutes catastrophes naturelles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’entreprise « www.lignedecourse.com » pour obtenir une solution amiable.

Article 12 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise « www.lignedecourse.com » intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’entreprise « www.lignedecourse.com » dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise « www.lignedecourse.com », dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier

Article 13 : Livraison et objet de la livraison
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 14 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l'obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L'acheteur ne saurait en aucun cas repousser le règlement du matériel pour cause de non-livraison dans les temps ou de non-fonctionnement. Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure, et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'être approvisionné, pandémie et toutes les conditions mentionnées au paragraphe FORCE MAJEURE. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas et événements précédemment énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Article 15 : Résolution de la vente
En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ces obligations, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente sous huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêts et sans préjudice de tous autres.

CLAUSE PENALE : En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

Article 16 : Juridiction
En cas de contestation quelconque d'une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d'AMIENS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants. Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.



Paiement sécurisé
Commandez en toute sécurité
Livraison rapide

Expédition & Livraison rapide

Service client
À vos côtés 7j / 7 !

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,